CININTER

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL

ARTICLE I

Toute demande de location doit impérativement faire l’objet d’un bon de commande sur lequel doit être apposé le cachet de la société, dûment signé par une personne habilitée à le faire, précisant en clair, ses noms, prénoms, et fonctions, soit par écrit,  faute de quoi satisfaction ne pourra lui être donnée.

La commande est définie comme suit :

• Détail des équipements loués
• Durée de location avec jour de départ et jour de retour
• Prix et conditions de paiement
• Nom du signataire

Toute commande effectuée dans les conditions ci-dessus suppose compétence et capacité de signer.

Aucune contestation de l’habilitation du signataire ne sera recevable.

ARTICLE II

Les clients ayant une relation suivie avec Cininter sont titulaires d’un compte . Tout client qui ne l’a pas peut demander une ouverture de compte. Pour permettre un accord des services compétents, il est nécessaire que le client fournisse :

• Un k bis de moins de trois mois
• Le numéro de TVA intracommunautaire
• RIB bancaire
• Lettre à en-tête

ARTICLE III

Nos prix s’entendent hors taxes et hors assurances.  Il convient d’ajouter au montant hors taxes, 6% (six pour cent) correspondant aux frais d’assurances ainsi que (s’il y a lieu) la T.V.A. au taux en vigueur.

En cas de sinistre, une déclaration circonstanciée établie sur papier à en-tête du client doit parvenir à Cininter dans un délai de 48 heures.

En cas de vol, une plainte doit être déposée au commissariat de police et transmise à Cininter.

En cas de sinistre ouvrant droit à prise en charge, la garantie est acquise sous déduction d’une franchise de 10% du montant des dommages : mini 2 500,00 euros – maxi 7 500.00 euros par sinistre restant à la charge du Locataire.

En cas de sinistre non couvert par notre compagnie d’assurance, le montant des réparations ou du remplacement du matériel ainsi que les dégâts connexes seront intégralement à la charge du locataire qui s’acquittera de la facturation correspondante.

ARTICLE IV

En cas d’assurance par le Locataire, celui-ci doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement neuf. A défaut, le locataire est personnellement redevable du coût de remplacement à neuf du matériel correspondant ou équivalent.

ARTICLE V

L’état de nos matériels est vérifié avant toute sortie : il importe au locataire ou à son représentant de s’en assurer avant la signature du bon de livraison correspondant.

Aucune réclamation ne sera admise ultérieurement après la prise de possession. La signature du bon de livraison et la prise de possession du matériel engage la responsabilité du client, confirme le bon fonctionnement des équipements et l’acceptation, sans réserve ni restriction, de la présente clause et, plus généralement, des présentes conditions générales de location.

Le locataire s’engage à maintenir le matériel en bon état de fonctionnement et ne doit pas en faire un usage non conforme aux conditions normales d’utilisation. Il s’engage à le restituer avec tous ses accessoires dans un état identique à celui dans lequel il lui a été livré, le loueur n’acceptant cette restitution qu’après vérification du bon état général et du bon fonctionnement du matériel. Toutes les dégradations constatées par le loueur seront facturées au client.

Le matériel livré étant par nature en bon état et accepté comme tel par le locataire comme ci-dessus indiqué, celui-ci dégage le loueur de toute responsabilité à l’égard de toutes pannes et aléas qui surviendraient pendant la location, en cas de panne de moteur, de matériel, d’avarie quelconque, de retard, de défaut d’éclairage ou de fourniture électrique, l’ensemble de ces aléas ne pouvant qu’être fortuits et indépendants de la volonté du loueur.

Le loueur sera seulement tenu de procéder au remplacement gratuit de ses prestations durant une durée équivalente à celle de la panne, l’avarie ou le retard, et si besoin est, jusqu’à l’issue de la location.

Cette décharge de responsabilité s’étend jusqu’au préjudice que pourrait subir le locataire du fait de ces incidents et s’étend notamment jusqu’aux conséquences qui pourraient en résulter sur les travaux en cours du locataire, les prestations et fournitures par lui effectuées avec le matériel loué, sans que les tarifs et les prix des travaux des fournitures du locataire ou le prix d’une journée de travail ne puisse en aucun cas être invoqué à l’encontre du loueur pour justifier d’une quelconque réclamation.

L’ensemble des dispositions ci-dessus constitue une condition impérative de la présente location et de l’essence même du contrat : à défaut de cette clause, le loueur n’aurait pas accepté la location. Ces dispositions ne peuvent comporter aucune exception, ni même par stipulation contraire, dans toutes pièces émanant du seul locataire et qui ne seraient pas expressément acceptées de ce chef.

ARTICLE VI

La location de notre matériel s’entend, du jour de départ au jour de retour, en nos ateliers, et voyage aux risques et périls du Locataire. Dans l’éventualité où Cininter, à la demande du Locataire, se charge de la livraison et/ou de la reprise du matériel, le transport aller et/ou retour sera facturé selon le tarif en vigueur.

ARTICLE VII

Toutes taxes de stationnement et de droits de passage sont à la charge du Locataire.

ARTICLE VIII

Nos factures sont payables à réception.

En cas de modalités de règlement différentes, fixées d’un commun accord, tout retard de paiement à l’échéance convenue, entraînera la facturation de pénalités calculées au taux légal en vigueur de 1,5% par mois, lesquelles sont exigibles à réception de facture ( loi n°92- 1442 du 31/12/92).

Toute facture non contestée dans un délai de 30 jours sera reconnue correctement établie, et ne pourra être modifiée.

ARTICLE IX

Durant la location, le Locataire est civilement et pénalement responsable.

ARTICLE X

Les véhicules de transport du matériel loué doivent stationner dans des lieux gardés après 22 heures. Si le matériel demeure dans des véhicules stationnés sur la voie publique, en dehors des heures et lieux du tournage, il ne sera plus assuré. En cas de stationnement dans la journée, les véhicules de transport de matériel ne doivent pas être laissés sans surveillance.

ARTICLE XI

Tout litige relatif tant à l’interprétation qu’à l’exécution de nos contrats et conditions générales sera de la compétence du tribunal du siège de notre société même en cas de pluralité des défendeurs et sera jugé selon la loi française.